Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif / Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir

Article A332-13 du Code des assurancesAbrogé

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Version20/07/1976

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Arrêté 1952-05-27 art. 5, Arrêté 1952-05-28 art. 5

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Le compte établi conformément aux dispositions de l'article A. 332-11 ou de l'article A. 332-12, arrêté à la fin du deuxième exercice suivant l'exercice de souscription, doit être amorti en trois ans au plus et par fractions annuelles d'un tiers au moins.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 22 avril 1983
Abrogé par :	Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983

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