Article A334-7 du Code des assurances

Article A334-6

Article A335-1

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17

Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers mentionnée à l'article L. 334-4 sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17

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