Article A335-5-1 du Code des assurances

Article A335-4Article A335-1-1

Entrée en vigueur le 22 avril 1983

Est créé par : Arrêté 1983-04-21 art. 5 JORF 22 avril 1983

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Les règlements généraux soumis à l'avis de l'autorité administrative indiquent les modalités de calcul applicables au rachat, à la réduction et à toutes les formes de transformation des contrats.

Entrée en vigueur le 22 avril 1983
Est créé par :	Arrêté 1983-04-21 art. 5 JORF 22 avril 1983
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 juillet 1993
Abrogé par :	Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

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