Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire / Section I : Dispositions générales
Article A344-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version01/01/1995
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Version02/08/2003
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Version16/12/2005
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Version23/01/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1994-06-20 art. 6 I JORF 19 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Les sociétés d'épargne et les entreprises tontinières peuvent, sous réserve de l'accord de la Commission de contrôle des assurances, adapter à leur situation particulière les modèles prévus pour les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1.
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