Article A344-4 du Code des assurances

Article A352-29

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 est fixée à 0,76 euro.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

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