Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire / Section III : Etats à produire
Article A344-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/02/1987
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Version01/01/1995
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 est fixée à 0,76 euro.
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