Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire / Section II : Définition des catégories et sous-catégories
Article A344-4 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 1987
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1983-07-11 art. 1 JORF 27 juillet 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Modifié par : Arrêté 1984-12-29 art. 1 JORF 4 janvier 1985
Modifié par : Arrêté 1982-07-23 art. 2 JORF 7 septembre 1982
Modifié par : Arrêté 1987-02-17 art. 1 JORF 20 février 1987
Modifié par : Arrêté 1982-11-04 art. 1 JORF 16 novembre 1982 en vigueur le 31 décembre 1982
Modifié par : Arrêté 1984-12-21 art. 1 JORF 26 décembre 1984
La liste des catégories et sous-catégories est la suivante :
0. Capitalisation, dépôt et autres affaires.
00. Capitalisation.
01. Capitalisation à capital variable.
05. Dépôt (6° de l'article L. 310-1).
08. Autres affaires.
1. Vie.
10. Assurances grande branche.
11. Assurances grande branche à capital variable.
12. Assurances populaires et autres assurances à primes mensuelles ou plus fréquentes.
13. Assurances populaires à capital variable.
14. Assurances collectives en cas de décès.
15. Assurances collectives à capital variable.
16. Assurances complémentaires.
17. Nuptialité, natalité.
18. Assurances collectives en cas de vie.
19. Opérations tontinières.
20. Arrêts de travail, invalidité, décès accidentel : assurances individuelles.
21. Arrêts de travail, invalidité, décès accidentel : assurances collectives.
22. Frais de soins : assurances individuelles.
23. Frais de soins : assurances collectives.
3. Dommages aux biens.
30. Dommages aux biens des particuliers : incendie et autres dommages aux biens.
31. Dommages aux biens des particuliers : vol.
32. Dommages aux biens des particuliers : R.C. des multirisques.
33. Dommages aux biens professionnels : incendie et autres dommages aux biens.
34. Dommages aux biens professionnels : vol.
35. Dommages aux biens professionnels : R.C. des multirisques.
36. Dommages aux biens agricoles : incendie et autres dommages aux biens.
37. Dommages aux biens agricoles : grêle.
38. Dommages aux biens agricoles : vol.
39. Dommages aux biens agricoles : R.C. des multirisques.
4. Assurance automobile (a).
40. Dommages subis par les véhicules à quatre roues de moins de 3,5 tonnes.
41. Dommages subis par les véhicules de 3,5 tonnes et plus et véhicules spéciaux.
42. Dommages subis par les véhicules de moins de quatre roues.
43. Accidents corporels des personnes transportées dans un véhicule terrestre à moteur.
45. R.C. des véhicules à quatre roues de moins de 3,5 tonnes.
46. R.C. des véhicules de 3,5 tonnes et plus et véhicules spéciaux.
47. R.C. des véhicules de moins de quatre roues.
5. Transports.
50. Maritime.
51. Aviation.
52. Spatial.
53. Marchandises transportées.
6. Responsabilité civile générale.
60. Particuliers.
61. Professionnels.
62. Agricole.
7. Divers.
70. Crédit.
71. Caution.
72. Pertes pécuniaires diverses.
73. Protection juridique générale.
74. Assistance.
8. Assurance construction.
80. Assurance construction : dommages ouvrages.
81. Assurance construction : R-C décennale.
9. Garantie légale des catastrophes naturelles.
90. Dommages subis par les véhicules terrestres à moteur.
91. Autres dommages.
(a) En assurance automobile, les garanties incendie, vol, bris de glace, protection juridique sont classées dans les sous-catégories dommages (40 à 42).