Article A344-7 du Code des assurances

Article A344-6

Article A344-8

Entrée en vigueur le 23 janvier 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

L'Autorité de contrôle prudentieldétermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les entreprises pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 344-6 et A. 344-14.

Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

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