Article A411-6 du Code des assurances

Article A411-5Article A411-7

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Les membres du conseil national des assurances et les personnes assistant à ses séances sont tenus à la discrétion professionnelle en ce qui concerne les renseignements d'ordre confidentiel dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 17 juillet 1990
Abrogé par :	Arrêté 1990-07-13 art. 1 JORF 17 juillet 1990

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