Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme
Article A422-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/1988
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Version11/07/1990
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 2 juillet 1988
Est créé par : Arrêté 1988-06-22 art. 2 JORF 2 juillet 1988
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
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