Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Article A422-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/1988
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Version11/07/1990
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 11 juillet 1990
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 13 () JORF 11 juillet 1990
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