Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Article A422-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/1988

Version11/07/1990

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 11 juillet 1990

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 13 () JORF 11 juillet 1990

Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée par l'article L. 422-1 et mentionnée par l'article R. 422-4 sont ceux qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 1990
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 13 () JORF 11 juillet 1990

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