Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
La caisse centrale de réassurance détermine les tarifs destinés à lui permettre de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue au titre de l'article L. 431-10.