Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat / Paragraphe 4 : Risques d'attentat
Article A431-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version09/06/1979
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Version09/10/1985
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Version08/05/1988
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
La caisse centrale de réassurance détermine les tarifs destinés à lui permettre de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue au titre de l'article L. 431-10.
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