Article A432-3 du Code des assurances

Article A432-2

Article A432-4

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Les droits résultant de la garantie peuvent être transférés par l'assuré à un tiers, sous réserve de l'autorisation de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 31 décembre 2016
Abrogé par :	Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 2

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