Article A432-8 du Code des assurances

Article A432-7

Article A432-9

Entrée en vigueur le 11 octobre 2009

Modifié par : Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 2

Les risques politiques, catastrophiques, monétaires ou commerciaux extraordinaires afférents à des opérations d'importation peuvent être assurés lorsque ces opérations présentent un intérêt stratégique pour l'économie française.

Entrée en vigueur le 11 octobre 2009
Modifié par :	Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 31 décembre 2016
Abrogé par :	Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 2

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