Article A441-5 du Code des assurances

Article A441-6

Entrée en vigueur le 13 juin 1995

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté 1995-06-09 art. 4 JORF 13 juin 1995

L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.

Entrée en vigueur le 13 juin 1995
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté 1995-06-09 art. 4 JORF 13 juin 1995

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