Article A513-4 du Code des assurances

Article A513-3

Article A513-5

Entrée en vigueur le 23 juin 1990

Est créé par : Arrêté 1980-07-01 art. 1 JORF 11 juillet 1980

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté 1990-06-11 art. 2 JORF 23 juin 1990

La commission se réunit sur convocation de son président.
A la convocation est annexé un ordre du jour.
Chaque membre de la commission peut demander l'inscription du jour d'une affaire entrant dans la compétence de la commission.

Entrée en vigueur le 23 juin 1990
Est créé par :	Arrêté 1980-07-01 art. 1 JORF 11 juillet 1980
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté 1990-06-11 art. 2 JORF 23 juin 1990

Sortie de vigueur le 1 avril 1992
Abrogé par :	Arrêté 1992-03-31 art. 1 JORF 1er avril 1992

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