Article A513-5 du Code des assurances

Article A513-4Article A513-6

Entrée en vigueur le 11 juillet 1980

Est créé par : Arrêté 1980-07-01 art. 1 JORF 11 juillet 1980

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Chaque affaire soumise à l'examen de la commission fait l'objet d'un rapport présenté par un commissaire contrôleur.

Entrée en vigueur le 11 juillet 1980
Est créé par :	Arrêté 1980-07-01 art. 1 JORF 11 juillet 1980
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 avril 1992
Abrogé par :	Arrêté 1992-03-31 art. 1 JORF 1er avril 1992

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