Article A513-8 du Code des assurances

Article A513-7Article A514-2

Entrée en vigueur le 11 juillet 1980

Est créé par : Arrêté 1980-07-01 art. 1 JORF 11 juillet 1980

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Le secrétariat de chaque séance de la commission est assuré par un administrateur civil du ministère de l'économie, désigné par le directeur des assurances.
Le secrétaire établit procès-verbal de la séance. Ce document est soumis à l'approbation des membres de la commission et conservé dans les archives de la direction des assurances.

Entrée en vigueur le 11 juillet 1980
Est créé par :	Arrêté 1980-07-01 art. 1 JORF 11 juillet 1980
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 avril 1992
Abrogé par :	Arrêté 1992-03-31 art. 1 JORF 1er avril 1992

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