Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article L112-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 1
Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. 362-2 ou par une succursale en application de l'article L. 362-1, le souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, du nom de l'Etat membre de l'Union européenne où est situé le siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec laquelle le contrat sera conclu.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur ou à l'assuré.
Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse du siège social de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture, ou le cas échéant celle de la succursale ainsi que le nom et l'adresse du représentant mentionné à l'article L. 362-3.
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[…] Dire et juger que 1'apparence de ladite condition est conforme au droit commun et qu'elle serait également conforme à l'article L. 112-4 du Code des assurances si la Cour jugeait cet article applicable contrairement aux prétentions de la Société d'Assurances Mutuelles Maritimes La Méditerranée ; […] VU l'article L 111-1 du code des assurances déclarant expressément applicable aux assurances maritimes, les articles L. 11 1-6, L112-2, LU 2-4, L112-7etL113-4-l, […] 'À l'exception des articles L.116-6, L.112-2, L.112-4, L.112-7 et L.113-4-1…' ;
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[…] Invoquant les dispositions de l'article 4 de la loi du 25 juin 1990, l'assureur soutient que lorsque le contrat prévoit l'extension de garantie 'tempête', elle peut ne pas être accordée dans les mêmes conditions que la garantie 'incendie' ; que c'est précisément le cas en l'espèce, puisque la garantie tempête a fait l'objet d'un avenant spécial, en l'occurrence l'annexe P13bis/87 prévoyant la couverte du risque tempête conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L-112-7 du code des assurances; que néanmoins ces dispositions n'interdisent nullement de ne pas couvrir certains biens, notamment ceux pour lesquels l'aléa est inexistant comme ici s'agissant de bâtiments ouverts ; […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 8 mars 2017, n° 15/00536
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 décembre 2012 (R.G. 12001284) par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 06 février 2013 et remise au rôle du 26 janvier 2015 […] — Dire et Juger que l'article L111-1 du Code des assurances précise que : "les titres I II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres (à l'exception des articles L 111-6, L112-2, L112-4 et L112-7), ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales, ni aux opérations d'assurance crédit ; '" […] Il soutient que les dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances ne seraient pas applicables s'agissant d'une nullité découlant de la loi.
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