Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De déclarer exactement lors de la conclusion du contrat toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge ;
3° De déclarer à l'assureur, conformément à l'article L. 113-4, les circonstances spécifiées dans la police qui ont pour conséquence d'aggraver les risques ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.
Les délais de la déclaration ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
La déchéance résultant d'une clause du contrat ne peut être opposée à l'assuré qui justifie qu'il a été mis, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, dans l'impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti.
Les dispositions des 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Le délai prévu au 4° n'est pas applicable aux assurances contre la grêle, la mortalité du bétail et le vol.
Commentaires • 367
[…] Selon l' article L.113-2 du Code des assurances , l'assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La société AXA expose que M. E F G, qui a souscrit le 2 juin 2008 un contrat pour assurer le véhicule automobile RENAULT Kangoo impliqué dans l'accident sans déclarer que son permis de conduire était annulé depuis le 16 mars 2007, a commis une fausse déclaration intentionnelle qui rend nul le contrat d'assurance en application des dispositions des l'articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, lequel prévoit une exception de non garantie opposable aux victimes.
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[…] Par conclusions notifiées le 25 octobre 2017, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, la MACIF demande à la cour, au visa des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances, de : […] Par conclusions notifiées le 15 novembre 2017, M me Y demande à la cour au visa des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, L113-2 du code des assurances, 1162 du code civil, 1382 du code civil, de :
Lire la suite…- Véhicule·
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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 3 juin 2021, n° 20/00475
[…] — dire que le délai d'un mois prévu à l'article L.132-23-1 du Code des assurances n'a pu commencer à courir […] L'article L113-8 du même code prévoit qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve […] L'article L. 113-2 du même code impose notamment à l'assuré de répondre exactement aux questions posées
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3°/ que si le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative, l'existence de telles déclarations ne peut résulter des seules mentions des conditions particulières que l'assuré n'a pas établies et qu'il n'a pas ratifiées par sa signature ; que pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a énoncé que son existence pouvait […] L. 113- 2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances. »
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