Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De déclarer exactement lors de la conclusion du contrat toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge ;
3° De déclarer à l'assureur, conformément à l'article L. 113-4, les circonstances spécifiées dans la police qui ont pour conséquence d'aggraver les risques ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.
Les délais de la déclaration ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
La déchéance résultant d'une clause du contrat ne peut être opposée à l'assuré qui justifie qu'il a été mis, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, dans l'impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti.
Les dispositions des 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Le délai prévu au 4° n'est pas applicable aux assurances contre la grêle, la mortalité du bétail et le vol.
Commentaires • 366
[…] Selon l' article L.113-2 du Code des assurances , l'assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où le caractère intentionnel ne serait pas retenu, elle soutient que l'existence de fausse déclarations est avérée et sollicite au visa de l'article L 113-9 du code des assurances qu'il soit fait application d'un taux de réduction proportionnelle de 25% de l'indemnité due en faisant valoir que compte tenu de son affection, A X, si elle avait exactement renseigné l'assureur, […] Attendu qu'en application de l'article L113-2 du code des assurances l'assuré est notamment obligé de «répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, […]
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[…] — que l'assureur qui invoque une nullité pour fausse déclaration intentionnelle doit produire le questionnaire de déclaration du risque prévu par l'article L.113-2 du code des assurances, par lequel il interroge l'assuré sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, et qu'il est impératif de connaître les questions posées par l'assureur au souscripteur et les réponses obtenues afin de savoir s'il y a eu fausse déclaration de sa part,
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3. Cour d'appel de Versailles, du 18 septembre 1998, 1997-2939
En application de l'article L. 113-2-4° du Code des assurances c'est à l'assuré qu'incombe la charge de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci ; de plus, la déclaration de sinistre doit intervenir conformément aux conditions générales et particulières applicables au contrat souscrit. […]
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3°/ que si le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative, l'existence de telles déclarations ne peut résulter des seules mentions des conditions particulières que l'assuré n'a pas établies et qu'il n'a pas ratifiées par sa signature ; que pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a énoncé que son existence pouvait […] L. 113- 2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances. »
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