Article L114-1 du Code des assurances

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-07-13 art. 25

Entrée en vigueur le 30 décembre 2021

Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976

Modifié par : LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 4

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
3 textes citent l'article

1L'assurance de dommages-ouvrage bénéficie au maître de l'ouvrage ou aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits
Albert Caston · blogavocat · 25 janvier 2023

[…] ne s'étendait pas au chef de dispositif de cet arrêt déclarant irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires contre la société Allianz, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, duquel il n'était pas indivisible et qui était soutenu par des motifs distincts, tirés de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, de […] Tel que suggéré par le mémoire ampliatif et après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, […]

 Lire la suite…

2Action directe de la victime, prorogation du délai de prescription et causes d'interruption
Axelle Astegiano-la Rizza · L'ESSENTIEL Droit des assurances · 1er janvier 2023

3L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
Eurojuris France · 21 décembre 2022

[…] A ce titre, la jurisprudence est absolument constante pour considérer que le maître de l'ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre un terme définitif aux désordres de nature décennale qui sont dénoncés à l'assureur dommages ouvrages dans le délai d'épreuve de la garantie, et au plus tard dans le délai de 2 ans à compter de leur connaissance, en application des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances. […] L. 242-1 du code des assurances. […] #8217;article L 125-1 du code des assurances (

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 14 mai 2019, n° 18/01160
Infirmation partielle

[…] 3°/ A titre infiniment subsidiaire, déduire de toutes condamnations prononcées à son encontre la franchise contractuelle opposable aux tiers d'un montant de 3000 euros. La société Millenium Insurance Company fait valoir notamment : — que la prescription biennale est acquise en application de l'article L114-1 du code des assurances, — que l'évolution du litige n'est pas caractérisée et que par voie de conséquence sa mise en cause par la société A B à hauteur d'appel seulement est irrecevable en application des articles 122 et 555 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Condamnation·
  • Appel en garantie·
  • Assureur·
  • Facture·
  • Titre·
  • Courtier·
  • Assurances·
  • Surveillance·
  • Demande

2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 27 novembre 2014, n° 12/02103

[…] Que les demandes de préjudice (somme totale de 104 934,54 euros) sont totalement infondées, excessives et même contradictoires; qu'enfin, l'action en garantie n'est pas prescrite; Aux termes de ses dernières conclusions, la Société ACM IARD, défenderesse, sollicite de voir: - déclarer la prescription acquise au vu de l'article L 114 -1 du Code des Assurances et de l'article 1964 du Code Civil, - et à titre subsidiaire débouter Monsieur X et Madame C de leur demande en garantie, - laisser les dépens à leur charge;

 Lire la suite…
  • Peinture·
  • Dégât des eaux·
  • Sociétés·
  • Installation sanitaire·
  • Sinistre·
  • Préjudice·
  • Assurances·
  • Titre·
  • Huissier·
  • Expertise

3Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 4 juillet 2019, n° 18/01704
Infirmation

[…] considérant que le premier juge avait fait une interprétation erronée des dispositions applicables, au motif que conformément aux dispositions de l'article L114-2 du code des assurances, la prescription avait été interrompue par l'envoi le 5 janvier 2017 d'une lettre recommandée avec avis de réception signé le 10 janvier 2017 sollicitant une indemnisation et que le délai de prescription était un délai décennal conformément aux dispositions de l'article L114-1 alinéa 4 du code des assurances, lorsque les bénéficiaires du contrat d'assurance […] Est versé aux débats le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur L E en date du 11 juillet 2018, […]

 Lire la suite…
  • Mineur·
  • Préjudice moral·
  • Décès·
  • Réparation du préjudice·
  • Assurances·
  • Qualités·
  • Préjudice économique·
  • Conditions générales·
  • Personnel·
  • Nationalité française
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
, modifie l'article L114-1 Code des assurances

Cet amendement vise à réintroduire certaines dispositions contenues dans l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, portée par Nicole Bonnefoy et le groupe Socialiste, écologiste et Républicains et adoptée par le Sénat le 15 janvier 2020. Il vise à porter de deux ans à cinq ans le délai de prescription au cours duquel l'assuré peut exiger de l'assureur le règlement de l'indemnité qui lui est due, en cas de catastrophes naturelles.

Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
, modifie l'article L114-1 Code des assurances

. Le présent article est issu de l'adoption par la commission des finances d'un amendement à l'initiative de Nicole Bonnefoy. Il allonge de deux ans à cinq ans le délai de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La commission a adopté l'article 3 bis ainsi rédigé.

Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
, modifie l'article L114-1 Code des assurances

Amendement de précision rédactionnelle.

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?