Article L121-16 du Code des assurances

[…] S'agissant des demandes formées à l'encontre de la Macif, le tribunal a retenu que la clause prévoyant le versement des indemnités au vendeur d'un bien immobilier est contraire aux dispositions des articles L 121-16 et 121-17 du code des assurances puisque le vendeur est, par définition, dans l'incapacité d'utiliser les indemnités versées pour la remise en état du bien, et qu'elle doit donc être déclarée nulle. Cependant, le tribunal a jugé que M. et M me Z de Y étaient mal fondés à en déduire que la Macif devait, du seul fait de cette annulation, leur payer les sommes prévues par les devis PRCC et Createc outre les frais d'investigation, car si les dispositions

[…] Vu l'Ordonnance du 16 décembre 2010; Vu le rapport d'expertise de Monsieur Y en date du 30 juin 2010; Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil et celles de l'article L 121-12, L 121-16 et L 121-17 du Code des Assurances; — INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la compagnie QBE à payer à la société B la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens; — INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la compagnie QBE à payer à Monsieur X les travaux de réfection des désordres d'aspects esthétiques constatés sur les murs côté riverain et côté fond de Cour et ce avec indexation et intérêts au double du taux légal;