Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
L'exigence d'une rédaction « en caractères apparents » vise à contraindre les assureurs à présenter des contrats qui soient clairs et lisibles pour les consommateurs (Code des assurances, art. L. 112-3). Certaines clauses doivent même être rédigées « en caractères très apparents », […] des déchéances ou des exclusions (Code des assurances, art. L. 112-4). […] "Selon le dernier alinéa de l'article L. 122-4 du Code des assurances, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. […] Récemment la Cour de cassation a étendu l'exigence formelle à la période précontractuelle, […]
Lire la suite…Au niveau de la loi, le Code des Assurances prévoit simplement, en son article L122-4, que les clauses de déchéances de garantie doivent être mentionnées en caractères très apparents dans la police d'assurance. Dans la pratique, les clauses de déchéance de garantie sont soit rédigées dans un cadre, en gras ou dans une police de caractère différente des autres mentions du contrat. Les contrats d'assurances prévoient tous la possibilité pour une assurance de refuser de garantie un sinistre en cas de déclaration mensongère.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] bien qu'il n'existe aucune différence matérielle entre les caractères gras de la clause et ceux des sous-titres, que la mention de la clause ne soit pas rédigée avec une typographie particulière qui la distinguait du reste du contrat et que la sanction de la déchéance ne soit pas mentionnée en des caractères très apparents de nature à frapper l'assuré à première lecture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code des assurances ; […] qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.
[…] — vu les dispositions des articles L. 112-4, L. 113-16 et L. 125-1 du Code des assurances, […] — vu la recommandation de la Commission des clauses abusives n°85-04 du 20 septembre 1985, […] Les époux X ajoutent que les clauses d'exclusion doivent, en matière d'assurance, être rédigée en caractères très apparents conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code des assurances.
[…] 4°/ la société Air, dont le siège est … Mahault, […] L. 122-4 et R. 112-1 du Code des assurances; que, d'une deuxième part, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les écritures d'appel des exposantes, si la délivrance d'une quittance lors de la signature du contrat ne manifestait pas l'accord des parties sur cet échelonnement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-3 du Code des assurances; que, d'une troisième part, en énonçant que les sociétés ne pouvaient se prévaloir d'un usage résultant d'attestations de nombreux autres assurés, […]
Le Code civil organise des régimes différents selon que le feu a pris chez un locataire (articles 1733 et 1734 du Code civil), ou qu'il s'est communiqué d'un immeuble à un autre (article 1242, alinéa 2, du Code civil). Le second terrain est celui de l'assurance : que couvre le contrat ? L'article L. 122-1 du Code des assurances dispose que « l'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion ». […] En cas de refus d'assurance, le législateur a même organisé une saisine du Bureau central de tarification en matière de responsabilité civile locative (articles L. 215-1 et L. 215-2 du Code des assurances). […]
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