Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre IV : Les assurances de responsabilité

Article L124-4 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Dans le cas prévu par l'article L. 25-1 du Code de la route, comme il est dit à cet article, "l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957".

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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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1. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 21 juin 2012, n° 10/05517

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Monsieur K L E […] Attendu qu'il convient d'observer en outre qu'aux termes de l'article L124-4 du code des assurances, un régime particulier est prévu pour celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par différentes polices pour un même intérêt contre un même risque.

Assureur·
Ouvrage·
Catastrophes naturelles·
Compagnie d'assurances·
Dommage·
Rapport d'expertise·
Responsabilité décennale·
In solidum·
Expertise·
Réalisation

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 1er avril 2021, n° 20/10954

Confirmation

[…] La SAS Transports D E fait valoir qu'elle agit contre les assureurs des véhicules impliqués en raison des contrats d'assurance conclus par eux avec leurs assurés, comme l'autorise l'action directe ouverte par l'article L 124-4 du code des assurances et que l'article R 114-1 du code des assurances l'autorise à saisir le tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège, qu'il en est de même de l'article 46 du code de procédure civile, le dommage ayant été subi au siège de la société situé à Chateaubriand.

Transport·
Tribunal judiciaire·
Fonds de garantie·
Assurances obligatoires·
Sociétés·
Dommage·
Mise en état·
Remorque·
Procédure civile·
Action directe

3. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 30 janvier 2017, n° 14/01780

Infirmation partielle

[…] A titre infiniment subsidiaire, — dans l'hypothèse où la cour entrerait en voie de condamnation à son encontre, — faire application de l'article L 124-4 du code des assurances et répartir les condamnations entre elle et la MAAF, — condamner la SMABTP et la MAF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Assureur·
Syndicat de copropriétaires·
Ouvrage·
Garantie décennale·
Assurances·
Demande·
Titre·
In solidum·
Résidence·
Réception

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