Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Article L124-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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Décisions • 42
[…] Monsieur K L E […] Attendu qu'il convient d'observer en outre qu'aux termes de l'article L124-4 du code des assurances, un régime particulier est prévu pour celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par différentes polices pour un même intérêt contre un même risque.
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[…] La SAS Transports D E fait valoir qu'elle agit contre les assureurs des véhicules impliqués en raison des contrats d'assurance conclus par eux avec leurs assurés, comme l'autorise l'action directe ouverte par l'article L 124-4 du code des assurances et que l'article R 114-1 du code des assurances l'autorise à saisir le tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège, qu'il en est de même de l'article 46 du code de procédure civile, le dommage ayant été subi au siège de la société situé à Chateaubriand.
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3. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 30 janvier 2017, n° 14/01780
[…] A titre infiniment subsidiaire, — dans l'hypothèse où la cour entrerait en voie de condamnation à son encontre, — faire application de l'article L 124-4 du code des assurances et répartir les condamnations entre elle et la MAAF, — condamner la SMABTP et la MAF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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