Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Article L125-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 35 () JORF 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 14
L'assurance des catastrophes naturelles fait l'objet des articles L125-1 à L125-6 du Code des assurances, ces textes étant contenus dans le chapitre V du titre II de ce code, intitulé « L'assurance des risques de catastrophe naturelle ».
Lire la suite…#8217;article 1er modifie les articles L. 125-1-1, L. 125-2 et L. 125-4 du code des assurances et crée quatre nouveaux articles dans le même code (L. 125-2-1 à L. 125-2-3 et L. 125-7). […] […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] 04/07/2016 […] Dans ses dernières et uniques conclusions signifiées par voie électronique le 28 juillet 2015, la SMABTP demande à la cour, au visa des articles L241-1, L242-1 et L125-4 du code des assurances et du préfinancement par l'assureur dommages ouvrage, de :
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[…] Ceci étant exposé, si l'article L. 125-4 du code des assurances prévoit que la garantie est, selon le choix des parties déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamations […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 10 janvier 2003, n° 02/04473
[…] L'article L125-4 du Code des Assurances prévoit que la garantie visée par l'article L125-1 inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle.
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