Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Article L127-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 4
Décisions • 8
[…] Dans les cas prévus ci-dessus, il est précisé que, conformément aux dispositions des articles L 127-1 à L 127-7 du code des assurances, l'assureur accorde à l'assuré la faculté de faire appel à l'avocat de son choix pour défendre, représenter ou servir ses intérêts….
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[…] A l'audience du 07 Septembre 2005 présidée par B C D, Premier Vice-Président […] 1 – M. X a assigné aux fins de voir désigner un arbitre conformément, selon lui, aux dispositions de l'article L.127-7 du Code des assurances, suite au refus implicite de sa compagnie d'assurances ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 6 décembre 2011, n° 10/06728
[…] — enfin, de l'article L. 127-6 2° du code des assurances, dont il résulte que les dispositions des articles L. 127-1 à L.127-7 de ce code relatives à l'assurance de protection juridique «ne s'appliquent pas à l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur», étant observé, à cet égard, […] mais encore que l'assurance de protection juridique doit, par surcroît, en application de l'article L127-2 du code des assurances, […]
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