Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007)

Article L142-4 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2005

Version24/03/2006

Version01/10/2007

Version01/10/2019

Version09/12/2020

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code des assurances - art. L142-5 (Ab), Code des assurances - art. L142-5 (M)

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu de l'article L. 142-2, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2101 et 2104 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-2 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.

Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

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Décisions • 8

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1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 mai 2013, n° 1101198

Rejet → Cour administrative d'appel : Réformation

[…] 19-04-02-005-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts : « I. […] Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. 142-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct. […]

Impôt·
Contribuable·
Titre·
Cession·
Plus-value·
Bénéfices agricoles·
Part·
Champagne·
Chemin de fer·
Administration

2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 octobre 2012, n° 1001416

Rejet → Cour administrative d'appel : Réformation

Impôt·
Cession·
Plus-value·
Part·
Actif·
Administration·
Contribuable·
Prix·
Valeur·
Titre

3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 mai 2013, n° 1101197

Rejet → Cour administrative d'appel : Réformation

[…] 19-04-02-005-02 […] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts : « I. […] Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. 142-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct. […]

Impôt·
Plus-value·
Titre·
Cession·
Actif·
Justice administrative·
Administration·
Part·
Sociétés de personnes·
Finances publiques

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 1147, 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 43 bis d, renuméroté article 120, modifie l'article L142-4 Code des assurances

Le présent amendement vise à mettre à jour l'article disposant de la création de plan d'épargne retraite d'entreprise unique (PERU), regroupant un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif et un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire. La modification permettra aux entreprises n'ayant pas de représentation du personnel, et notamment les entreprises de moins de 11 salariés, de mettre en place un PERU, en s'appuyant sur les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 224-14 du code monétaire et financier, à savoir « à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 43 bis d, renuméroté article 120, modifie l'article L142-4 Code des assurances

L'article 43 bis D est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 43 bis d, renuméroté article 120, modifie l'article L142-4 Code des assurances

M. le président. Je suis saisi de trois amendements n os 1147, 1118 et 1148, portant article additionnel après l'article 43 bis C et pouvant faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir. Mme Cendra Motin. L'amendement n o 1147 est assez technique, puisqu'il vise à mettre à jour l'article créant le plan d'épargne retraite d'entreprise unique – PERU –, regroupant un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif et un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire. L'idée est de pouvoir mettre en place des PERU uniques pour les entreprises. … Lire la suite…

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