Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
Article L143-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Cet agrément est également délivré aux entreprises mentionnées aux articles L. 321-7 à L. 321-9, dans les conditions respectivement prévues à ces articles.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux entreprises d'assurance agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 441-1.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.79 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-9 et suivants et L. 631-1 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-3, L. 310-12 et suivants, L. 321-1 et suivants, L. 323-1 et suivants, L. 325-1, L. 334-16, L. 413-1 et suivants, et A. 321-2 ; Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-7-16 et L. 510-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 933-4-13 et L. 951-1 et suivants ;
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[…] Or, le recours subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage, qui est tenu d'une obligation de pré-financement des travaux de reprise, est subordonné au paiement de l'indemnité au maître de l'ouvrage, conformément aux dispositions des articles L 121-2 du Code des assurances et 1251-3° du Code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 12 mai 2017, n° 16/00196
[…] Le recours subrogatoire de l'assureur O ouvrage, qui est tenu d'une obligation de pré-financement des travaux de reprise, est subordonné au paiement de l'indemnité au maître de l'ouvrage, conformément aux dispositions des articles L 121-12 du Code des assurances et 1251-3° du Code civil.
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