Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
Article L143-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 7
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] D | AC RÉCRPTIONT l > – B C D […] Je certifie déclarer exactement ci-dessus, selon l'article L113,2 du Code des assurances, les circonstances me concernant de nature à faire apprécier par l'Assureur les risques qu'il prend en charge. Je suis informé que toute fausse déclaration (intentionnelle ou non) ou réticence entraîne les sanctions prévues aux Articles L113-8 et L143-9 dudit Code. Je désigne comme bénéficiaire le prêteur dans la {imite de sa créance contractuelle.
Lire la suite…- Véhicule·
- Crédit·
- Client·
- Vendeur·
- Assurances facultatives·
- Livraison·
- Contrats·
- Réserve de propriété·
- Décès·
- Assureur
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 16 février 2016, n° 14/03842
[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2015, Monsieur Z X demande au tribunal, vu les articles L. 143-1 à L. 143-9 et R. 143-1 à R. 143-6 du code des assurances, l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale, de :
Lire la suite…- Rente·
- Sociétés·
- Retraite·
- Communication des pièces·
- Cotisations·
- Montant·
- Assurances·
- Demande d'avis·
- Mise en état·
- Information