Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts des associations.
1 L'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et codifié à l'article L. 144-2 du code des assurances, a institué un produit individuel d'épargne retraite, le PERP, dont les conditions et les modalités de fonctionnement ont été précisées par le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et par un arrêté du 22 avril 2004. […] application de l'article L. 160-5 du code des assurances, de l'article A. 160-2 du code des assurances, de l'article A. 160-3 du code des assurances et de l'article A. 160-4 du code des assurances, procéder à son rachat ; […]
Lire la suite…