Article L150-3 du Code des assurances

Article L150-2

Article L150-4

Entrée en vigueur le 1 juillet 1990

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 50 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Pour leurs opérations de capitalisation, les entreprises doivent faire participer les porteurs de titres aux bénéfices qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par décret.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 50 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Sortie de vigueur le 17 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 30 () JORF 17 juillet 1992

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Toulouse, 28 février 2008, n° 07/03449

[…] — la valeur contractuelle à la date du 16 janvier 2000 du contrat Predicis souscrit le 16 janvier 1992 sous le n° 2140236 0, augmentée de la prime nette capitalisable au taux annuel de 6% édicté à l'article 1 et de la participation aux bénéfices conforme aux dispositions de l'article L 150-3 du Code des assurances tel qu'édicté à l'article 4

2. Cour d'appel de Toulouse, 6 mai 2009, n° 07/03449Infirmation

[…] ses demandes injustifiées et injustifiables et invoquent l'inexistence du prétendu acte de nantissement du 16 janvier 1992 régi par les articles L 132-10 du code des assurances et 2075 du code civil qui en violation de ces textes n'a jamais été enregistré, […] Son article 3 contient un tableau prévoyant à la fin de la 8 e année une valeur de rachat garantie de 15.269 francs ; son article 4 mentionne que les titres en vigueur participent chaque année aux bénéfices de leur catégorie dans les conditions prévues par l'article L 150-3 du code de assurances […]

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