Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Cette disposition n'est applicable aux polices d'abonnement que pour le premier aliment.
[…] Vu les articles 1134 du code civil, L. 172-1 et suivants du code des assurances, et 12 du nouveau code de procédure civile ; […]
[…] *Vu les articles L 172-1 et suivants du Code des Assurances […] *Vu l'article L. 172-18 du Code des transports, […] * Monsieur [L] [C] la somme de 1 250 € pour la perte d'un véhicule Renault R21 transporté sous BL S3-16256547 ;
[…] demandent au tribunal sur le fondement des dispositions de la loi du 7 juillet 1967, des articles L 172-1 à 31, L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances , 2248 du Code Civil, 648 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile de : […] La société Z et l'AMAF étaient liées par un contrat d'assurance maritime régi par les dispositions du Titre 7 du Code des Assurances qui prévoient notamment aux articles L 172-31et R 172-6 que les actions nées de tels contrats se prescrivent par deux ans , le délai de prescription ayant pour point de départ en ce qui concerne l'action d'avarie, la date de l'événement qui donne naissance à l'action.