Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
[…] — Dire et Juger que l'article L171-1 du Code des Assurances précise : « qu'est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime. Le contrat d'assurance de navigation fluviale et lacustre est régi par les dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L 172-5, L 172-11, L 172-17, L 172-26, L 173-7, L 173-13 (4°) et L 173-21 (2°) ». […] — Dire et Juger que l'article L.172-2 du Code des Assurances impose à l'assuré de justifier qu'il ignorait l'existence de la circonstance omise. […] — Dire et Juger qu'en conséquence, il conviendra de déclarer prescrite l'action engagée par la Société Générale en application notamment des articles L172-31 et s. du code des assurances.
[…] Vu la Convention de Genève du 15 mars 1960 notamment son article 2-2 codifié par l'article L.4131-1 du Code des Transports, Vu les articles L.172-13, L.172-2-, L.172-31, L.172-5 et L.173-23 du Code des assurances, Vu les articles 31 et 68 et suivants du code de procédure civile, Vu le décret n° 73-912 du 21.09.1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure, notamment son article 6.28-5 littera b, Vu le décret n° 91-731 du 23.07.1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, […] – dire, en conséquence, que par l'application de l'article L172-13 du code précité les risques assurés demeurent couverts ; […]