Article L172-8 du Code des assurances
Article L172-7Article L172-9
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

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1. [Brèves] Exclusion de la garantie de l'assureur maritime pour commerce prohibéAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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Décisions • 3

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 28 mai 2020, n° 18/12354Infirmation

[…] X a formulé intentionnellement de fausses déclarations à son assureur la C ie Pacifica, de nature à modifier l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, au sens de l'article L.113-8 du code des assurances, […] X a intentionnellement émis une déclaration inexacte relative au sinistre, au sens de l'article L.172-28 du code des assurances, dans l'intérêt de prétendre à une indemnisation plus importante de la part de son assureur, […] La SA Pacifica invoque vainement, à titre infiniment subsidiaire, l'article L172-8 du code des assurances lequel ne concerne que les assurances maritimes, fluviales, lacustres et sur marchandises transportées ce qui n'est nullement le cas en l'espèce.

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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-12.468, InéditRejet

[…] 2 / que le contrat de vente et le contrat d'assurance sont indépendants l'un de l'autre ; qu'en se référant aux stipulations du contrat de vente pour exclure l'existence d'un cumul d'assurances, la cour d'appel a violé les articles 1165 du Code civil, L. 172-8 et L. 172-9 du Code des assurances ; […] que la cour d'appel, en excluant les règles du cumul d'assurances, a violé les articles L. 171-4, L. 171-8, L. 171-9 et L. 171-30 du Code des assurances ; […] alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 172-10 du Code des assurances, lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence ; […]

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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 14 octobre 2019, n° 17/03767Infirmation

[…] il se trouvait sur sa voie de circulation et n'était pas l'arrêt au sens de l'article R.110-2 du code de la route, […] que seules ses propres déclarations doivent être prises en compte dans le cadre de l'article L 172-28 du code des assurances, […] des articles 1315 du code civil et L. 172-28 du code des assurances, […] [J] dans sa déclaration de sinistre conformément à l'article L 172-8 du code des assurances qui stipule que l'assuré qui fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance. […] aucune clause de déchéance ne peut être invoquée par la Sa Allianz qui ne pourrait opposer à M. [J] que la déchéance légale de l'article L 113-1 code des assurances pour faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; […] qui a été déclarée le 8 mars 2017, […]

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