[…] — dire et juger que M. X a formulé intentionnellement de fausses déclarations à son assureur la C ie Pacifica, de nature à modifier l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, au sens de l'article L.113-8 du code des assurances, […] — dire et juger que M. X a intentionnellement émis une déclaration inexacte relative au sinistre, au sens de l'article L.172-28 du code des assurances, dans l'intérêt de prétendre à une indemnisation plus importante de la part de son assureur, […] La SA Pacifica invoque vainement, à titre infiniment subsidiaire, l'article L172-8 du code des assurances lequel ne concerne que les assurances maritimes, fluviales, lacustres et sur marchandises transportées ce qui n'est nullement le cas en l'espèce.

[…] 2 / que le contrat de vente et le contrat d'assurance sont indépendants l'un de l'autre ; qu'en se référant aux stipulations du contrat de vente pour exclure l'existence d'un cumul d'assurances, la cour d'appel a violé les articles 1165 du Code civil, L. 172-8 et L. 172-9 du Code des assurances ; […] que la cour d'appel, en excluant les règles du cumul d'assurances, a violé les articles L. 171-4, L. 171-8, L. 171-9 et L. 171-30 du Code des assurances ; […] alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 172-10 du Code des assurances, lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence ; […]