Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
[…] Maître Dominique BOURBONNEUX, huissier de justice à Palaiseau, a signifié cette assignation le 6 mai 2011 à la société SIFA par remise entre les mains de Madame K L, responsable du service paie, habilitée à recevoir cet acte, le tout en respect des dispositions de l'article 658 du Code de Procédure Civile. […] Attendu que la société CGM, se fondant sur l'article L.172-29 du Code des Assurances, et sur la copie d'un chèque de 52.819, […] acte revêtu du timbre humide de la société CHEVREAU & LAVIE, qui précise que la société P.O.M considère avoir reçu la somme de 52.819,48 € des ASSURANCES et que celles-ci sont ainsi ses subrogataires par application de l'article L.172-26 du Code des Assurances ;
[…] qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur ; qu'en se bornant à écarter la preuve de la fraude de l'assuré quant à la valeur agréée du navire au sens des dispositions de l'article L. 172-6 du code des assurances, sans rechercher, […] l'article L 173-6 du code des assurances dispose que lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des dispositions des articles L. 172-6 et L. 172-26 ; […] les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des dispositions des articles L 172-6 et L 172-26 ; […]
[…] La société Y Z a signifié ses conclusions de reprise d'instance en date du 26 janvier 2015. […] — Dire et Juger que l'article L171-1 du Code des Assurances précise : « qu'est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime. […] à l'exclusion des articles L 172-5, […] L 172-17, L 172-26, L 173-7, […] — Dire et Juger que l'article L.172-2 du Code des Assurances impose à l'assuré de justifier qu'il ignorait l'existence de la circonstance omise. […] — Dire et Juger qu'en conséquence, il conviendra de déclarer prescrite l'action engagée par la Société Générale en application notamment des articles L172-31 et s. du code des assurances.