Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
[…] Prive de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par un assureur, retient que la victime peut invoquer le bénéfice de l'action directe prévue à l'article L. 173-8 du code des assurances, sans rechercher quelle était la loi applicable et si l'action directe était possible selon cette loi […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 8°/ la société Torus Insurance AG, Köln – Allemagne, dont le siège est […], […] Inséré dans le chapitre III portant sur les règles particulières aux diverses assurances maritimes et dans la section 1 relative aux assurances sur corps, l'article L.173-8 du code des assurances dispose que : « à l'exception des dommages aux personnes, […]
[…] En outre, il n'a pas respecté la règle 8 du même règlement qui commande de manoeuvrer franchement et à temps. […] Toutefois, c'est à bon droit que les assureurs de l'… ainsi que Madame Y… et la société BC SRL soutiennent, en premier lieu que l'action de la victime contre l'assureur est régie par la loi du lieu du dommage, en l'espèce la loi française qui institue le principe de l'action directe consacré par les articles L 173. 23 et L 173. 8 du code des assurances ; en deuxième lieu que la clause invoquée par NUOVA ne prévoit, dans l'hypothèse qu'elle retient, […]
[…] Suivant actes en date du 07.12.2011 délivré par la SCP GOAPPER GROSSIN GOULARD Huissiers de Justice à Saint Malo et du 08.12.2011 délivré par la SCP KRIEF-BEDDOUK Huissiers de Justice à Nanterre, […] avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, outre sons la même solidarité celle de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] elle est tenue d'indemniser, par application de l'article L. 173-8 du Code des Assurances, l'intégralité des préjudices subis par les tiers victimes. […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 173-8 du Code des Assurances « A l'exception des dommages aux personnes, […]