Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
[…] Prive de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par un assureur, retient que la victime peut invoquer le bénéfice de l'action directe prévue à l'article L. 173-8 du code des assurances, sans rechercher quelle était la loi applicable et si l'action directe était possible selon cette loi […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 8°/ la société Torus Insurance AG, Köln – Allemagne, dont le siège est […], venant aux droits de la société STARR Underwritting Agents LTD,
[…] c'est à bon escient que cette dernière et Madame Y…, au soutien de leur déclinatoire de compétence, invoquent les articles 3, 8 et 13 du contrat d'assurance qui, rédigés en termes analogues, stipulent en substance la compétence exclusive, […] Toutefois, c'est à bon droit que les assureurs de l'… ainsi que Madame Y… et la société BC SRL soutiennent, en premier lieu que l'action de la victime contre l'assureur est régie par la loi du lieu du dommage, en l'espèce la loi française qui institue le principe de l'action directe consacré par les articles L 173. 23 et L 173. 8 du code des assurances ; en deuxième lieu que la clause invoquée par NUOVA ne prévoit, dans l'hypothèse qu'elle retient, […]
[…] Suivant actes en date du 07.12.2011 délivré par la SCP GOAPPER GROSSIN GOULARD Huissiers de Justice à Saint Malo et du 08.12.2011 […] Pourtant, en sa qualité d'assureur, elle est tenue d'indemniser, par application de l'article L. 173-8 du Code des Assurances, l'intégralité des préjudices subis par les tiers victimes. […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 173-8 du Code des Assurances « A l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l'assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire conire un bâtiment, corps fixe mobile ou flottant »