Article L173-11 du Code des assurances

Article L173-10

Article L173-12

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

Dans le règlement d'avaries, l'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire en bon état de navigabilité, à l'exclusion de toute autre indemnité pour dépréciation ou chômage ou quelque autre cause que ce soit.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Montpellier, 23 janvier 2013, n° 12/05336Confirmation

[…] Débouter en conséquence les époux Y de leur demande d'indemnisation des préjudices et frais-susdits, sur le fondement des articles L. 172-11, L. 172'18 et L.173-11 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

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Document parlementaire • 0

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