Article L173-12 du Code des assurances

Article L173-11Article L173-13

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police, l'assuré est garanti pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément de prime.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-24.478, InéditRejet

[…] annule l'assurance à la demande de l'assureur ; qu'en se bornant à écarter la preuve de la fraude de l'assuré quant à la valeur agréée du navire au sens des dispositions de l'article L. 172-6 du code des assurances, sans rechercher, comme elle y était invitée, […] ainsi que tous les accessoires et dépendances dont l'assuré est propriétaire et dans lesquels sont notamment compris les approvisionnements » ; selon l'article L 173-6 du code des assurances lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, […] or d'une part en application de l'article L 173-12 du code des assurances, […] p. 7), et d'autre part, la nullité de la police pour fraude sur la valeur agréée (ibid. pp. 8-12) ; […]

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Document parlementaire • 0

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