Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
[…] qu'en décidant que la responsabilité des transporteurs ne pouvait être retenue dès lors que le vendeur avait accepté de prendre en charge les risques du transport, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil et alors, […] le transporteur maritime que les pertes et dommages proviennent d'un des cas énumérés par l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ; […] Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 173-18 du Code des assurances ; […] alors qu'elle avait constaté qu'il n'était pas établi que les avaries s'étaient produites au cours dudit transport ou au moment de l'« empotage » ou qu'elles aient eu pour cause un défaut d'emballage ou un mauvais arrimage dans le conteneur, […]
[…] Pourvoi n° S 18-14.140 […] 1°/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article L.173-18 du code des assurances, les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police ; que, suivant l'article L.174-5 du même code, l'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable ; […]