Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance ; […] d'explosion, d'incendie ou de tous événements de force majeure qui arrivent au bateau assuré » devait être interprété comme assurant tout sinistre « résultant d'un événement accidentel ou de force majeure », la cour d'appel a violé l'article L.174-1 du code des assurances ;
[…] [Adresse 1] […] Le 4 décembre 2012, la société Sademar et la société RSA ont conclu un avenant n°l à la police d'assurances aux termes duquel la société Sademar donnait mandat à la société RSA de verser pour son compte toute indemnité qui serait due au titre de la garantie souscrite, entre les mains de la société Sealease, société du royaume de Belgique, propriétaire du bateau. […] Article L. 174-1 du code des assurances :
[…] Vu l'article L. 4131-1 du code des transports, […] Vu l'article L. 174-6 du code des assurances, […] Attendu que l'article L. 174-1 du code des assurances prévoit : « L'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou évènements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance. »,