Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section I : Personnes assujetties
Article L211-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 25
[…] 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;
Lire la suite…[…] 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L211-1 et L211-2 du Code des assurances et à l'article L324-2 ;
Lire la suite…Décisions • 15
[…] faits prévus et réprimés par l'article R.221-1 al.1, al.3 du code de la route, ' d'avoir le 12 juin 2004, à 15 heures 30 sur la RN 38 sens nord-sud, au pk 11.400, commune de Vénissieux, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, fait circuler un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule, faits prévus et réprimés par les articles L.211-1, L.211-26 al.1, L.211-45 al.1 du code des assurances, L.224-12, L.324-1, R.324-1, R.324-2 al.1 du code de la route, — a déclaré Y B coupable des faits qui lui sont reprochés, — l'a condamné à :
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[…] L'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident, au sens de l'article L 211-2 du code des assurances, peut s'induire du simple effleurement d'un cycliste par un scooter, à la faveur, notamment, d'un dépassement, dès lors que celui-ci provoque une chute par déstabilisation.
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3. Tribunal administratif de Limoges, 12 novembre 2015, n° 1401095
[…] 60-04-03-02 […] — la requérante qui n'était pas assurée, a méconnu les articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de la route et les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances ; elle n'aurait pas dû conduire son véhicule le jour de l'accident ; si elle avait été assurée, son préjudice aurait été quasi-nul.
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[…] 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;
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