Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article 211-3 du code rural. […] il importe de préciser que si la quasi-totalité des contrats diffusés sur le marché couvre les risques liés à la garde ou la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211 du code rural, […] en excluant désormais ces risques. […] Le refus de garantie pour ce type de risque ne peut être opposé à l'assuré que dans les formes prévues par le code des assurances, soit par avenant pour les contrats existants (article L. 211-3 du code des assurances) ou au titre de l'aggravation du risque ou de la création de risques nouveaux (article L. 113-2 du code des assurances), […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie de lui préciser dans quelles conditions s'applique l'engagement annoncé par ses services (code des assurances) selon lequel, […] la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et la ville de Paris. […] Réponse. - L'article 85 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a abrogé, […] l'article L. 211-3 du code des assurances aux termes duquel des dérogations totales ou partielles à l'obligation légale d'assurance de responsabilité civile automobile pouvaient être accordées. […] Ils sont depuis cette année tenus de s'assurer dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances. […]
Lire la suite…[…] en leur qualité d'ayant droits de feu [L] [W] [X] né le [Date naissance 14]1985 et décédé le [Date décès 3]2019 (compagne et enfants du défunt) […] condamné la société MMA IARD à payer les sommes suivantes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : 500 euros à Madame [G] [Z], […] rejeté la demande d'exécution provisoire ;renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 03 janvier 2022 pour production par Madame [G] [Z] de ses avis d'imposition et de ceux de Monsieur [L] [W] [X] pour les années 2017, 2018 et 2019. […] en application des dispositions de l'article 1154 du code civil,faire application des articles L. 211-9 et L211-3 du code des assurances, […]
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 juin 2009, la société AIOI EUROPE réplique en rappelant que Monsieur X avait souscrit une garantie sécurité conducteur comprenant une garantie définie par l'article 25.1 des conditions générales ; […] que le préjudice économique de Madame X sera justement fixé à la somme de 447.747 euros mais accordé dans les limites du plafond contractuel ; que le doublement des intérêts ne saurait être prononcé dés lors que les dispositions des articles L.211-9 et L.211-3 du Code des Assurances ne trouvent à s'appliquer qu'en cas de sinistre soumis aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ;
[…] Monsieur L X […] — juger que les intérêts légaux courront à compter du 30 avril 2013 au double du taux conformément à l'article L.211-13 du Code des assurances sur l'assiette intégrale des préjudices de Monsieur X, […] 3 000 euros pour chacun de ses frères, […] — débouter Monsieur X de sa demande au titre de l'article L.211-3 du Code des assurances,