Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Article L211-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 3
I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel dans cet Etat tiers. Cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable.
Cette assurance ne peut être résiliée et sa prime ne peut être modifiée au motif d'un séjour du véhicule dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pendant la durée du contrat.
Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable, lorsqu'il n'existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d'assurance.
Dans ce cas, l'assureur n'est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.
II. - Pour l'application du présent article, on entend par véhicule :
1° Tout véhicule terrestre automoteur actionné exclusivement par une force mécanique sur le sol, sans être lié à une voie ferrée, avec :
a) Une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ; ou
b) Un poids net maximal supérieur à 25 kg et une vitesse maximale par construction supérieure à 14 km/ h ;
2° Toute remorque destinée à être utilisée avec un véhicule mentionné au 1°, qu'elle soit attelée ou non.
Commentaires • 12
Décisions • 76
[…] Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; […] ALORS QUE, troisièmement, la validité d'une stipulation contractuelle s'apprécie au regard de la loi applicable au contrat ; qu'en l'espèce, pour apprécier la validité de l'article 10 du contrat d'assurance, qui excluait toute indemnisation des enfants du conducteur du véhicule, les juges du fond se sont déterminés sur la base du droit malien ; qu'en procédant de la sorte, sans vérifier la légalité de cette stipulation au regard de la loi française, seule applicable à ce contrat d'assurance, les juges ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 211-1 du code des assurances, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ;
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[…] Par dernières conclusions notifiées le 6 avril 2021, M. [O] [R] demande à la cour, au visa des articles R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route, des articles 1603, 1604, 1610, 1611, 1615, 1626, 1630, 1631 du code civil, subsidiairement 1641 et suivants du code civil, L. 211-4 du code des assurances d'infirmer le jugement entrepris, et de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 26 juin 2012, n° 09/21730
[…] Décision déférée à la Cour : Renvoi devant la Cour d'appel de Paris par arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2009 (Pourvoi n°1417 F-D) après cassation de l'arrêt rendu le 16 juin 2008 rendu par la Cour d'appel d'Orléans ( RG : 07/00647), rendu sur l'appel du jugement rendu le 06 février 2007par le tribunal de Grande instance d'Orléans ( RG :04/01849). […] Considérant que le FGAO avance que l'accident ayant eu lieu en Espagne, la loi espagnole est applicable en matière d'assurance, par application de l'article L.211-4 du code des assurances, et qu'en l'espèce, les faits ne correspondent à aucun des cas limitatifs d'exclusion de garantie prévus à l'article 5 du décret royal du 29 octobre 1994 ; que la garantie d'AXA est, en conséquence, due ;
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