Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article L211-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 8 () JORF 19 décembre 2003
Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.
Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage.
Dans le cas où la demande émanant de l'assureur ne mentionne pas la consolidation de l'état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel. Il en est de même lorsque les prestations de sécurité sociale sont versées après avis de la commission départementale d'éducation spéciale ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
Commentaires • 33
Décisions • 162
[…] Que les dispositions de l'article L 211-11 du code des assurances dont fait état M me Z Y ne s'appliquent qu'aux assureurs et non au FGA et que le respect du délai de 4 mois ne s'applique pas en l'espèce, que le recours subrogatoire de la CPAM des Hauts de Seine est donc recevable à l'encontre de M me Z Y ;
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[…] CONDAMNER la MATMUT à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2015, la MATMUT demande au tribunal de : — constater que l'Assistance Publique-hôpitaux de Paris est déchue de ses droits en application de l'article L. 211 – 11 alinéa 2 du code des assurances, — la débouter en conséquence de ses demandes, — à titre subsidiaire, accueillir les demandes à hauteur de 40ྭ086,57 € , 21ྭ381 € 09 et 4199,93 €
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3. Cour d'appel de Paris, 23 février 2015, n° 12/22827
[…] L 211-14 du code des assurances, […] Madame L Z épouse B et la MATMUT ne se prévalent pas des dispositions de l'article L211-11 du code des assurances mais indiquent que la MATMUT, qui se trouvait dans l'ignorance des sommes payées par l'Institution IPECA, a réglé la créance de la CPAM en vertu du jugement déféré qui était assorti de l'exécution provisoire alors qu'une répartition au marc l'euro aurait dû être faite entre les deux tiers payeurs, qu'elle a donc rempli ses obligations et qu'en conséquence, la cour devra inviter l'Institution IPECA à réclamer la somme devant lui revenir à la CPAM à due concurrence du préjudice évalué en droit commun.
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Surtout en application de l'article L 211-10 du Code des assurances, alinéa 1, l'assureur doit informer la victime qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, […] l'assureur doit encore accompagner sa première correspondance avec la victime d'une notice relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation ; que, si le modèle type de cette notice, figurant en annexe à l'article A. 211-11 du même code, issu de l'arrêté du 20 novembre 1987, mentionne, au titre des » conseils utiles « , […]
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