Article L211-13 du Code des assurances

[…] Il résulte de l'article L 211-9 du code des assurances qu'une offre d'indemnité doit être faite par l'assureur qui garantit la responsabilité du fait d'un véhicule, dans un délai maximum de huit mois, au conjoint et aux héritiers de la victime décédée dans un accident de la circulation, offre qui doit comprendre tous les éléments du dommage. L'article L 211-13 du même code dispose que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

[…] que, d'une part, toute décision doit être dûment motivée; que l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 -devenu l'article L. 211-13 du Code des assurances- prévoit que le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article 12 (article L. 211-9 du Code des assurances) et ce, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif; […]