Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article L211-14 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Commentaires • 26
[…] L'offre doit être faite dans un délai de 8 mois à compter de l'accident. […] II/ Sanctions Les articles L211-13 et L211-14 du code des assurances fixent la sanction en cas de non-respect des obligations par l'assureur. a/ Sanction de l'offre tardive article L211-13 du code des assurances. […]
Lire la suite…L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances. […] #8217;article R. 421-14 du Code des assurances . […] […] Les demanderesses forment alors un pourvoi, lequel est rejeté par la Cour de cassation, qui rappelle qu'il résulte de l'article 2240 du Code civil que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu'au créancier concerné par cette reconnaissance.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article L 211-14 du Code des Assurances, si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la
Lire la suite…- Victime·
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[…] Par jugement du 14 décembre 2001 le tribunal de grande instance de Rennes a retenu la responsabilité de la victime à hauteur de 4/5 e et a indemnisé les préjudices, réservant les demandes relatives aux frais funéraires et au préjudice économique de M me G… et débouté de la demande relative aux articles L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident. […] Considérant que l'article L.211-14 du code des assurances dispose que si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, […]
Lire la suite…- Accident de la circulation·
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3. Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 16 février 2023, n° 21/02925
[…] L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. […] Il convient toutefois de constater que M me Y ne sollicitait aucune indemnisation au titre d'un poste soumis à recours, si bien que l'offre présentée le 3 mai 2021, et qui représentait plus de la moitié des sommes allouées par le tribunal, ne peut être considérée comme manifestement insuffisante au sens de l'article L 211 -14 du Code des assurances et être assimilée à une absence d'offre.
Lire la suite…- Méditerranée·
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- Exécution forcée
En application de l'article L. 1142-14 du CSP, l'assureur était tenu d'adresser une telle offre aux demandeurs, dès lors que la CCI avait estimé que le dommage engageait la responsabilité du centre hospitalier. […] Ces dispositions sont inspirées de celles de l'article L. 211-14 du code des assurances, issu de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985, […]
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