Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article L211-20 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Commentaires • 13
En effet, et en l'état, les victimes bénéficient, avant toute déclaration de nullité du contrat, du mécanisme de l'indemnisation pour le compte de qui il appartiendra tel que prévu aux articles L. 211-20 et suivants du Code des assurances.
Lire la suite…Décisions • 184
[…] Mais attendu que l'appelant fait valoir à bon droit que, par application combinée des articles L211-20 et R 421-9 du Code des assurances l'assureur, nonobstant la contestation afférente à une exception de garantie contractuelle qu'il soulève, est tenu de payer à la victime, pour le compte de qui il appartiendra, […]
Lire la suite…- Automobile·
- Fonds de garantie·
- Assurances obligatoires·
- Ordonnance·
- Provision·
- Avoué·
- Référé·
- Sociétés·
- Préjudice corporel·
- Véhicule
[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2010, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et des prétentions, madame X soutient notamment que la Cour de cassation s'est prononcée uniquement concernant l'application de l'alinéa 2 de l'article R 421-5 du code des assurances, que monsieur Z avait indiqué dans la déclaration de sinistre, être propriétaire du véhicule, que A ayant néanmoins engagé la procédure d'offre prévue par les articles L 211-8 et suivants du code des assurances avec mention que c'était 'pour le compte de qui il appartiendra', cette démarche était nécessairement fondée sur l'article L 211-20 du dit code, […]
Lire la suite…- Méditerranée·
- Assurances·
- Véhicule·
- Expert·
- Garantie·
- Contrats·
- Victime·
- Sociétés·
- Instance·
- Provision
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 9 novembre 2023, n° 21/13897
[…] — dire et juger que la compagnie d'assurance AMF aurait dû se conformer aux dispositions de l'article L 211-20 du code des assurances du chef de son indemnisation ; […]
Lire la suite…- Préjudice corporel·
- Assureur·
- Contrat d'assurance·
- Victime·
- Fonds de garantie·
- Assurances obligatoires·
- Intervention volontaire·
- Titre·
- Exception·
- Véhicule
L'article L. 211-9 du code des assurances fait obligation à l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur, de présenter à la victime d'un dommage, quelle que soit sa nature, […] une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris du préjudice matériel, et indiquant les créances de chaque tiers payeur (article R. 211-40 du code des assurances) doit être faite à la victime dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident. […] Il devra dans ce cas faire une offre pour le compte de qui il appartiendra (article L. 211-20 du code des assurances)
Lire la suite…