Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Emmanuel Barthe documentaliste juridique, spécialiste des bases de données juridiques et autres ressources en ligne Annexe Les articles clés de la proposition de loi Lefrand, telle qu'adoptée en première lecture par l'Assemblée : « Article 2 I. - Après l'article 45 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, il est inséré un article 45-2 ainsi rédigé : « Art. 45-2. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 28 à L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] élaborer et mettre à jour la base de données en matière de réparation du dommage corporel visée à l'article L. 211-23 du code des assurances ; […]
Lire la suite…Emmanuel Barthe documentaliste juridique, spécialiste des bases de données juridiques et autres ressources en ligne Annexe Les articles clés de la proposition de loi Lefrand, telle qu'adoptée en première lecture par l'Assemblée : « Article 2 I. - Après l'article 45 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, il est inséré un article 45-2 ainsi rédigé : « Art. 45-2. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 28 à L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] élaborer et mettre à jour la base de données en matière de réparation du dommage corporel visée à l'article L. 211-23 du code des assurances ; […]
Lire la suite…[…] l'âge de la victime au jour de la consolidation fixée par l'expert au 06.07.1998 (55 ans) il y a lieu d'évaluer l ' IPP à la somme de 59.750 euros (2390 le point); […] Attendu que les premiers juges ont condamné la compagnie d'assurance au paiement du doublement des intérêts dans les conditions de l'article L 211-23 du Code des Assurances ;Attendu que s'agissant de la sanction applicable dans les conditions de l'article L.211-23 du Code des Assurances , il appartient à la compagnie d'assurance de justifier qu'elle a fait une offre conformément à l'article L 211 -9 du Code des Assurances […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 212-14 du Code des assurances, 4 du nouveau Code de procédure pénale, 464, 522, […] cette faute objective doit entraîner le doublement de plein droit, des intérêts légaux au sens de l'article précité, au profit de Danièle Y… , sur toutes les indemnités dues au sens de l'article L. 211-23 du Code des assurances à compter de l'expiration du délai, soit en l'espèce, au plus tard à compter du 9 novembre 2001 et ce jusqu'à ce que le présent arrêt devienne définitif pour les sommes qu'il liquide, et jusqu'au jour de la décision définitive à venir pour le préjudice soumis à recours, […]
[…] Enrôlement : N° RG 23/10007 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3YHZ […] — faire application des sanctions de l'article L. 211-23 du code des assurances, […] il convient d'ajouter 20 jours à la date de dépôt du rapport conformément à l'article R 211-44 du code des assurances qui dispose que le médecin adresse son rapport à l'assureur, […] L'article L. 211-13 du même code sanctionne le non respect par l'assureur du délai de présentation de l'offre : le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. […]